, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail pour avoir instauré des sanctions pécuniaires

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

non comparante, non représentée, bien que régulièrement convoquée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le

de Nice la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant elle, de constater que ces retenues constituaient des sanctions pécuniaires prohibées, a violé les articles L. 122-42 et L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que l'application par l'employeur

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

heures rémunérées au SMIC plus 42 heures rémunérées aux deux tiers du SMIC et de lui avoir en conséquence alloué un rappel de salaires calculé sur cette base, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une employée

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui