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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137235ecd58014677408df7
4 janvier 2000
4 janvier 2000
L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant pas été saisi par le salarié d'une demande de nullité de la sanction disciplinaire pour irrégularité de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003593697
9 septembre 1998
9 septembre 1998
France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410-411, § 43). Dans l'affaire Massa c.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505851_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire, l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6000579cabba2e6baac450ef
13 janvier 2021
13 janvier 2021
du Code de commerce, Vu les articles 9 et suivants du Code de procédure civile, ' Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' Condamner le liquidateur judiciaire de la société
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En outre, ces échanges qui ont eu lieu entre l'Autorité, [43] et [27], après la convocation à la séance, n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal contrairement à ce qu'exigerait l'article R.463-6 du code
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 414-1 et L. 414-4 du code de l'environnement ; - le 3 de l'article 4, en permettant aux navires dont les armateurs se sont engagés à s'équiper, mais qui ne peuvent effectivement le faire avant le 15
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101209
7 décembre 2011
7 décembre 2011
1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623605
28 novembre 1986
28 novembre 1986
, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe254500083147a4
25 avril 2024
25 avril 2024
528, 538 et 914 du code de procédure civile, déclarer l'appel irrecevable car tardif, SUBSIDIAIREMENT, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer le retrait du rôle pour défaut
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004762799
8 novembre 2005
8 novembre 2005
La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis
Source officielle2ème Chambre
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Source officiellePage 5 sur 77