9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le

Selon l'article 664-1 du code de procédure civile la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.

[D] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Arrêt n° 98 - page 3 06 mai 2022 > Débouté M.

L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation, qui, aux termes de l'article L. 411-5, émet un avis, pour le compte du conseil national des assurances

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

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Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.