publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.411-1, L.412-1 et suivants et L.421-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné

par l'assuré, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que l'assureur lui doit sa garantie ; qu'en revanche, lorsque le bénéfice du contrat

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l'évaluation

L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il a fait le nécessaire pour respecter les avis médicaux ; - les " préjudices de toute nature " invoqués ne sont pas précisés ; En ce qui concerne la décision

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort de meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et

Par ailleurs, et en application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l'entretenir

Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice