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82 résultats pour « Article 411-1.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300504_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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