violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, de quatrième part, la BNP faisait valoir

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre de licenciement que d'autres griefs distincts de ceux ayant entraîné la mise à pied conservatoire du salarié avaient été invoqués par l'employeur

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

novembre suivant; qu'ainsi en fixant la date du licenciement au 30 octobre 1990, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14 et suivants et L. 122-41 du Code du travail; alors ensuite, que

L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

En droit – Article 3 combiné avec l’article 14   : a)     Seuil de gravité – Le fait que la requérante n’a pas été physiquement blessée par les auteurs de l’incendie ou par toute autre personne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail, alors, enfin que pour justifier que son fils avait perçu des commissions de l'ancienne direction, A...

L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, que faute d'indiquer en quoi le procès-verbal de l'huissier aurait infirmé les attestations régulièrement produites, l'arrêt attaqué, qui

si la sanction du licenciement n'était pas excessive par rapport aux faits reprochés ; alors, de surcroît, que la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en reprochant

FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

de : - 5 853 euros 41 en principal avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2017 ; - 878 euros 01 au titre de la clause pénale ; * conformément aux articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, déclaré

En vertu de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, il incombe aux organismes de sécurité sociale d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

Article 3 : L'Etat versera à la société SOLEIA 41 la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

préalable de recours à la force publique » du 14 février 2017 ; "aux motifs que la défense soutient que le texte de l'article 78 du code de procédure pénale constitue une atteinte à la liberté individuelle