283 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

DE CHAQUE ANNEE, UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR DECRET" ; QUE, SELON L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, LA DECLARATION

de Roland Y... et pris de la violation de l'article 5-2-IV de la loi du 29 décembre 1990, des articles 1791 bis et 290 quater du Code général des impôts, de l'article 50 sexiès B à H de l'annexe IV de

91 sexdecies de l'annexe II au code général des impôts, qui a été abrogé au 1er janvier 2005, ni l'article 91 quaterdecies de cette même annexe, qui est entré en vigueur au 3 novembre 2011, ne faisaient

millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts, auxquelles l’administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

1498 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

précitées de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les dépenses de personnel comptabilisées en 2018.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au cours de l'ensemble des années en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de

Aux termes des III et IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts : " III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée

B... au titre des dispositions du III de l’article 1414 C du code général des impôts, le montant de la taxe d’habitation restant en litige au titre de l’année 2021 est de 916 euros, ce qui, au demeurant