En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

méconnaît l'article Ua 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 4.2.2 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article UA4.4 du règlement écrit du plan local

Code de procédure civile

Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

La commune de Saint-Cyr oppose également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4.4.2 du plan local d'urbanisme, en estimant qu'en l'absence d'avis de la

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM de la Dordogne qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

à la défense extérieure contre l'incendie ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

3.3 du titre II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation ; cet article méconnait les articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l'environnement ; l'interdiction des murs bahuts n'est

L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.

Grand Villeneuvois (CAGV) et doit être protégée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 du PLUi applicable dans toutes les zones, ce qui a été de nature à tromper

561 et suivants du code de procédure civile ; qu'elle se prévaut 'de suspicions légitimes sur l'impartialité du tribunal' et invoque l'article 6-1 de la Cedh ainsi que l'admission du principe de la sanction

L'article 4.2.2 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne peut être sérieusement soutenu que les dommages seraient extérieurs à l'ouvrage, l'article 7-2 des conditions générales précisant

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et