elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de l'employeur que celui-ci ait soutenu

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

exigences du principe du dispositif et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en prenant clairement position, sur les circonstances de l'accident et en retenant

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

5, 6 et 7 juin 2007 des demandes de mise en liberté ; Attendu le demandeur, définitivement mis en accusation et restant détenu en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale

L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, ce dernier

6-5, 6-7) ; que ces sociétés sont inconnues fiscalement, tant du centre des Impôts des non-résidents (pièces 3-3, 4-1, 5-6, 5-7, 5-8, 5-9) que du centre des Impôts du 9ème arrondissement-Vivienne, territorialement

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1, L 1235-3, L 1235-5 et L 1332-4 du code du travail.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

du 10 juin 1986 a des causes et une origine indéterminées sans s'expliquer sur les motifs précités, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 4°/ les juges du fond

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

L. 231-5-b 4 du Code des communes constituent une recette fiscale, que le litige porte sur l'application de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, précitée, à une clause contractuelle d'indexation

1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 322-5 du Code pénal et 322-9 du Code forestier ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

l. 480-13 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en écartant, par les motifs exactement repris au moyen, l'application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par le demandeur, la cour

; Vu le mémoire ampliatif produit, le mémoire personnel en défense et le mémoire en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 121-4, 121-5, 121-6, 121