Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a infligé à Mohamed X..., déclaré coupable de destruction par incendie de bien appartenant à autrui, une peine

décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation

personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et

311-4-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tarak X... coupable de vol avec effraction

1741, 1743, 145 du Code général des Impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

225-14 du code pénal ni qu'il constituât le produit de cette infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines et violé l'article 111-3 du code pénal ; 2°/

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

4 en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 4°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni

;obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circonstance

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

nouvelle, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4 / que si l'affiliation au régime général de la sécurité sociale peut être décidée

Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

X..." ; qu'en ayant réduit les indemnités fixées par les premiers juges en réparation des préjudices moraux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais