Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, que ne peuvent être déduites des recettes d'une entreprise pour le calcul du

L'article 39 du code général des impôts prévoit que " () 4.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

Sur les impositions en litige : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

du 13. de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas applicables aux aides financières consenties à une filiale relevant de l’article 8 du code général des impôts.

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature. 5.

la durée d'amortissement : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

Par ailleurs, l'article 39 du code général des impôts dispose également que : " () 13.

Il ressort des mentions de la proposition de rectification que l'administration a estimé, au visa de l'article 39 du code général des impôts, que la SAS Etude Réalisation Désenfumage n'avait pas établi

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93