Les époux X... étaient condamnés à payer sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 1. 200 euros aux époux B..., aux époux A... et aux époux Z....

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2021 " par lequel le président de la Polynésie française a affecté la parcelle BA 39 à la commune de Fakarava en raison de l'inexistence entachant cet acte, les consorts B doivent être regardés comme

dès lors que l'article R723-39 du code de la sécurité intérieure prévoit une durée maximale de quatre mois pour une suspension de fonctions à titre conservatoire alors qu'elle autorise son renouvellement

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ».

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner à la société COALYS SXM de lui restituer la somme de 39 543,12 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis

Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

 ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du c) du 4 de l'article 39 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

-1 et 39-2 prises par le syndicat des copropriétaires en son assemblée générale du 30 avril 2018, D - Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, condamner le syndicat des copropriétaires

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 39 avenue

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.