qui concerne le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts : - c'est à tort que l'administration a estimé que ce prélèvement ne servait pas à financer des

; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code alors applicable : " 1.

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

1977 ; Considérant, d'autre part, que le 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts applicable au cours des périodes d'imposition en litige subordonnait le transfert, du propriétaire

En ce qui concerne le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts : - c'est à tort que l'administration a estimé que ce prélèvement ne servait pas à financer

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts : - c'est à tort que l'administration a estimé que ce prélèvement ne servait pas à financer

213 de l'annexe II au code général des impôts au regard de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 dans le cas où cette saisine se révélerait utile ; 2°) réglant

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a) en ce qui concerne ... les ventes ... par la livraison de la marchandise" que le I de l'article 230 de l'anexe II au code général

de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition: " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi

1977 ; Considérant, d'autre part, que le 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts applicable au cours des périodes d'imposition en litige, subordonnait le transfert, du propriétaire

En ce qui concerne le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts : - c'est à tort que l'administration a estimé que ce prélèvement ne servait pas à financer

En ce qui concerne le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts : - c'est à tort que l'administration a estimé que ce prélèvement ne servait pas à financer

1977 ; Considérant, d'autre part, que le 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts applicable au cours des périodes d'imposition en litige, subordonnait le transfert, du propriétaire

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition