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11 074 résultats pour « Article 38 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 822-22 du même code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c401e9

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

R 38 DU CODE PENAL, SANS CONSTATER QUE LES MINEURS AVAIENT COMPRIS ET VOULU CET ACTE ET AURAIT DU, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, VERIFIER SI LE DEVELOPPEMENT DES ENFANTS ETAIT SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cde

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

secret, un message apparaît au terme duquel "un abonné est déjà connecté sous le même code que vous, nous sommes au regret de devoir vous déconnecter" ; l'ensemble de ces éléments démontre, à l'évidence

Source officielle
CC

comm

6079d36a9ba5988459c590b8

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

précité, la cour d'appel a violé par fausse application cet article 38 de la loi du 13 juillet 1967, alors, de surcroît, que le jeu de l'article 38 implique la poursuite du contrat en cours aux conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200810

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210283

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

L. 121-25 du Code de la consommation, faits prévus par l'article L. 121-26 du même Code, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et en indiquant que les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2200359_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c61

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

1134 du Code civil, et, par fausse application, les articles 38 et suivants de la convention collective et 10 du Règlement Intérieur susvisés, alors que, enfin, le défaut de saisine du conseil de discipline

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002167_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301525

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

euros en principal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne

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TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110204

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de l'article L 313-1 ancien du code de la consommation ; que chacun des crédits par compte de 38 000 € du 08/03/2012, de 168 000 € du 19/12/2011 et de 100 000 € du 19/12/2011 contient un article 3 "décaissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddefbe921270c3cdbc9f

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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