Code pénal, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action introduite par une partie civile contre

AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 254 ET 264 DU CODE

[V] [D] et Mme [R] [D] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [L] [A]-[Z], de ses demandes respectives au titre de l'article 700 du code de

ème d'intérêts sur 360 jours par an est strictement égal à la méthode des mois normalisés de 1/365 ème d'intérêts sur 365 jours par an à laquelle fait référence l'annexe à l'article R 313-1 du code de

jours et à la pratique des jours de valeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la société Invitance

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, 362, 364, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont directement condamné l'accusé après avoir répondu par la positive à la question

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, 222-23 et 222-24, 2 et 4 du même Code, 1382 du

jours de l'année) prévu par l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation ou le rapport 30/ 360 (nombre de jours du mois /360 jours) appliqué en l'espèce par la banque ;qu'en effet 30/360 =

conformément aux dispositions de l'article 361 et suivants du code civil, - mis les dépens à la charge du requérant.

Yanic FT..., demeurant ..., 361 / Mme Martine GZ..., demeurant ..., 362 / Mme Christine GI..., demeurant ..., 363 / M. Jean-Marie GM..., demeurant ..., 364 / Mme Yassamin GS...

moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 365, 366 du Code de procédure pénale et 463 du Code pénal ; " en ce que la délibération de la Cour d'assises est ainsi conçue : " En conséquence

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel

cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS 4/ QU'en toute

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que

VVVV..., 360°/ M. Benoît YYYYYYYYYYYY..., 361°/ M. Christian ZZZZZZZZZZZZ..., 362°/ Mme Michelle AAAAAAAAAAAA..., 363°/ M. Xavier BBBBBBBBBBBB..., 364°/ M. Jérémy ZZZZZZZZZZZ..., 365°/ M.

», là où cette circonstance aggravante n'est pas reprise à l'arrêt pénal ; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. » 10.

droits de l'homme, 359, 360, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que les décisions sur la culpabilité ont été prises