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14 092 résultats pour « Article 36-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aab848dd6814c5e4a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d615

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

mandataire liquidateur de la société Martiniquaise de couverture charpente, demeurant lotissement Hardy Y..., BP 69, Porte des Sables, 97256 Fort de France, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Management Ltd, est titulaire de trois comptes bancaires en France non clôturés (pièces 10, 13) ; que deux de ces comptes bancaires ayant comme co-titulaire Tracy Drinkall née le 17 août 1954 ouverts auprès

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 10.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101122_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310112

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136c4cdc6046d47a635a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

euros HT au titre des frais et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300168

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

, pour faire droit aux prétentions du Syndicat des Copropriétaires du 6 bis Rue Mac Mahon à Paris 17ème «que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle