3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

En second lieu, et comme il a été dit, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que celui-ci prévoit que le montant global des contributions

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une enquête publique du 15 septembre 1993 au 14 octobre 1993 inclus, son responsable ne pouvait ignorer qu'en procédant comme il l'a fait le 15 octobre 1993 (soit le

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

909 et 912 du code de procédure civile tout en énonçant que l'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 7 janvier 2015, la cour a violé les articles 783 et 912 du code de procédure civile

1384 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le matin même de l'incendie les ouvriers de M.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Michèle Z... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 35 610,57 euros, en réparation

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être écarté comme inopérant. 6.

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la