précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

DUMOND FRERES, ' la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP [R] [X], - condamné M.

articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349, 350 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises

François LLLLLLLLLLL..., 340°/ M. François NNNNNNN..., 341°/ M. Alain J..., 342°/ M. Hervé MMMMMMMMMMM..., 343°/ M. Maurice NNNNNNNNNNN..., 344°/ Mme Corinne HHHH..., 345°/ M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 379 du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné pénalement

L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient

une activité commerciale, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation ; 2°/ qu'en affirmant

348, 349, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, poser les questions subsidiaires de commission, en qualité d'auteur principal, de meurtre et de tentative de meurtre par l'accusé I..., (Questions

346°/ à Mme [VC] [IC], domiciliée [Adresse 235], 347°/ à Mme [VC] [OB] [XV], domiciliée [Adresse 125], 348°/ à Mme [EI] [QF], domiciliée [Adresse 211], 349°/ à Mme [OB] [MZ] [GY], domiciliée [

Conformément aux dispositions de l'article 347 du code de procédure civile, le conseiller faisant l'objet de cette demande de récusation faisait savoir par écrit du 2 avril 2012, qu'il s'opposait à cette

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

348 du code des douanes, requête à laquelle il a été fait droit le 2 février 2005.

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M.