AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle3ème chambre civile
698e49a6cdc6046d471f135e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c6
2 juillet 2009
2 juillet 2009
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103779
2 octobre 2010
2 octobre 2010
330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans les affaires Anişoara et Mihai Olteanu, Sfrijan et Ţuluş et autres, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur l'atteinte portée aux droits patrimoniaux: Se fondant sur le dernier alinéa de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, les consorts [G] sollicitent de la juridiction en réparation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
8 octobre 2014
[L] [F] demandent à la cour de : Vu l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer les conclusions des appelants irrecevables faute d'indication pour chaque prétention des pièces invoquées
Source officielleExpropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
2 mai 2024
- Condamner l’EPT Plaine Commune à verser à Madame [F] [I] et Monsieur [Z] [I] la somme de 25.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS : Sur la demande en paiement contre la société MF Bâtiment : A titre liminaire, il est relevé qu'il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et
Source officielle2ème chambre
627ca8be4781dc057dee7d99
11 mai 2022
11 mai 2022
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300495
6 juin 2019
6 juin 2019
L 331-2, I, 3 et R 331-1 du code rural ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'il doit ainsi être titulaire soit d'un diplôme ou d'un certificat d'un
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleChambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa des articles 331 et 333 du CPC, la présence de CMA-CGM est bien entendu indispensable à la solution du litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a17d2c1cdc6046d47311230
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Source officiellePage 5 sur 42