Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre

222-33-2 du code pénal. » 7.

, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a considéré que les conclusions déposées par M.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'EFS à payer à Me Foussard, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

subi et 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris