1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

X... qu'il appartenait de prouver l'envoi de l'arrêt de travail dans le délai requis, en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin et subsidiairement que le jugement viole les articles

000 euros, la Cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, en violation de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS en second lieu QUE le juge qui ordonne la vente

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

1134 du Code civil, L. 322-4, alinéa 2, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail oblige l'employeur à exécuter le contrat de travail de bonne foi jusqu'à son terme et, par conséquent, à reclasser le salarié

, 324, 325, 326, 327, 328, 329 et 333 lieu-dit ruisseau d'OLIVET, dans le paragraphe relatif à l'origine de propriété, fait un rappel de servitudes ; que dans le cadre de la présente procédure, il est

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643 du code de procédure civile, est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant

comme elle l'a fait, sur le fondement des mentions d'un procès-verbal de bornage du 16 mai 2001, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; ALORS QU'ENFIN en statuant comme elle

L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil, 322-1, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé M

L. 321-7, L. 321-9, L. 321, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321

du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le transport litigieux était lié à des traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du code de

Kahn est directeur de publication, trois articles dans les n s 325, 326 et 328 relatifs à la vente d'armes par les sociétés française à l'Irak ; que, s'estimant diffamée, la Société d'applications générales

320 du code civil ; en jugeant néanmoins que l'action de M.

de l'homme, 323-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.