du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

du I de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts. 17.

Aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.

X... demande que, compte tenu de la situation générale de son habitation dans la commune, au sens des dispositions de l'article 324-R de l'annexe III au code général des impôts, soit retenu le coefficient

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

dû conduire l'administration fiscale à appliquer un abattement de 50% sur la valeur locative de l'immeuble à évaluer en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dès lors que les caractéristiques du local-type retenu par l'administration fiscale sont trop éloignées de celles de l'immeuble à évaluer

324 Q de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

1496 du code général des impôts et de l'article 324 X de l'annexe III au même code que la vleur locative des biens passibles de la taxe d'habitation est déterminée par comparaison avec celle des locaux

codifiees sous l'article 328 d ter de l'annexe iii du code general des impots : "dans le cas ou le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorise anterieurement

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent