À l'appui, au fondement des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, elle fait valoir que, contrairement aux obligations qui découlent de ces textes, l'assuré ne lui a pas

chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre et la cession d'élixir parégorique, substance classée comme

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte

En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est intervenue volontairement à l’instance.

1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.

-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...

sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mutations technologiques avaient entraîné la suppression de l'emploi du salarié

du 11 juin 1999 ; "aux motifs que le docteur Y..., pour conclure dans son rapport du 11 juin 1999 à l'identité de l'ADN inconnu, précédemment caractérisé dans un rapport du 7 mai 1998 à partir d'un

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

321-4 du code du travail ; 2°/ qu'en exigeant que soit rapportée la preuve d'une organisation ou d'une gestion commune, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

322-6, 322-11 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du

Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT