Parallèlement, la société Egetra a fait assigner la société Expeditors, le 27 novembre 2008, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 1134 et 1153 du code civil, et de l'article L

L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi

taxés, par application de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la vente devra être réalisée dans un délai qui ne saurait être supérieur à quatre mois à compter du présent

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)

1134 du Code civil.

l'article 9 du code civil précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur les manoeuvres dolosives M.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure

L. 324-10 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 8221-3 du Code du travail.

déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à celui qui soulève

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC