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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416490
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0dd
17 décembre 1968
17 décembre 1968
C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LES ARTICLES 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DEROGENT EXPRESSEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES EN CAS DE
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A
6253c8e2bd3db21cbdd86874
10 avril 2003
10 avril 2003
322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0490b6b43000800d770
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées de l'article R .322-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 19 novembre 2002, la facturation comprend une facture et une annexe.
Source officielle1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
22 avril 2025
LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 3222-13 du code de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est " une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779dbbf04ef7857be02f
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200765_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
écartés comme infondés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:1002DEC000216964
2 octobre 1964
2 octobre 1964
126, 199 et 329 paragraphe 3, première phrase) et un obstacle à l'exercice du recours prévu à l'article 127 du même code.
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
18 octobre 2018
LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.
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