3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

L'équité commande de condamner Mme Dominique X... épouse Z...au paiement d ‘ une idemnité de 1. 000 euros à l'intimé, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour

Article 46 : I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre : 1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Les femmes assurées ayant élevé

1 et suivants du décret 88-321 du 7 avril 1988, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 et de l'annexe 2, des articles 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. 1.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

" ; que l'article L. 332-6 (1° à 4) de ce même code, prévoit les participations suivantes : "1° des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs ; .... 3° la participation

500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et