Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 14.

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'évaluation du terrain sera donc faite en fonction de son seul usage effectif conformément à l'ancien article L. 13-15 devenu L.322-2 du code de l'expropriation ; Sur la situation privilégiée : La

Dans ces conditions, les demandes portant sur une indemnité d'occupation due pour la jouissance privative de la parcelle [Cadastre 32] située dans l'alpage à [Localité 69] est recevable, tout comme la

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

Aux termes de l'article 324 T du code général des impôts alors en vigueur : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame enfin que lui soit allouée une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC