CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 277 résultats pour « Article 321-58 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 64

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01767_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 323-8-6-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00674

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 3221-2 et L. 3211-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal". » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104572_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6034e4ba5be5ce0f4799edb9

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Sur ce L'opposabilité du bail à l'acquéreur est régie par l'article 1743 du Code civil qui s'applique en matière de vente volontaire comme de vente sur adjudication.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d96c80cdc6046d47d0c126

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e182eb797effb0702ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[K] [I] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par l'acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01572_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804733_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910759_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la créance mise à sa charge par ce titre est prescrite ; - le titre méconnaît les dispositions de l'article R. 914-58 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de cassation proposé pour la société easyJet Airline Company , pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-3 (ex L.324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, les articles

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621629

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102505_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 1233-58 du code du travail. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba19

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle