constituant un terme de comparaison approprié au sens du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause.

324 Z de l’annexe III au code général des impôts est écarté.

324 Z de l’annexe III au code général des impôts est écarté.

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :/ a.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

Aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au même code : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et

de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dès lors que les caractéristiques du local-type retenu par l'administration fiscale sont trop éloignées de celles de l'immeuble à évaluer

Aux termes de l'article 1518 A quniquies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions des années 2017 et 2018 : " I. - 1.

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

L’article 321 G de l’annexe III au même code précise que : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts

prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts.

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

Ainsi, ils n'ont adressé aux services fiscaux la déclaration visée par les dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts, complétées par les dispositions de l'article 321 E de l'annexe

Les dispositions de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts prévoient notamment que les changements de consistance des propriétés bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés