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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404298_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100576
28 mai 2015
28 mai 2015
Mamadou Lamine X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 18, 311-14 et 47 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer la loi étrangère dont ils
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9502a40f8b0008cb75e1
4 avril 2024
4 avril 2024
intérêts en ce qui concerne le compte bancaire, pour défaut de respect des dispositions des articles L. 312-4-5° et L. 312-93 du code de la consommation, - sur le fondement de l'article L. 341-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111337_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101181
15 décembre 2010
15 décembre 2010
, en particulier le 31 mai 1996 : 43 312, 50 francs, le 27 septembre 1996 : 40 000 francs, le 19 novembre 1996 : 47 889, 50 francs, le 27 mai 1998 : 40 442, 70 francs ; qu'il n'est donc pas possible d'affirmer
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58b
26 septembre 2007
26 septembre 2007
application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de
Source officiellePCP JCP fond
6631373619f939ca6242e2e7
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 311-14 (nouvel article L. 312-25), - l'absence ou l'irrégularité de la fiche d’informations pré-contractuelles conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation - le justificatif de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B aurait fondé sa dernière demande de titre de séjour sur l'article alors codifié L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et désormais à l'article L. 423-23 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002a63d497adffda41a4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellePage 5 sur 123