L.311-12 du code de la consommation dans sa version applicable.

[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.

L.312-10, L.312-33, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et R.313-l du code de la consommation, 1147 et 1907 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en conséquence : -

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

SUR CE, LA COUR : Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter

L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

jugée, que la cour d'appel, a retenu que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article L. 311-37 du code de la consommation constitue non pas une demande mais un moyen qu'il appartenait à M.

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque que le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité

L. 311-22-2 du code de la consommation devenu L. 312-36.