L. 3132-29 du code du travail ; "5°) alors que l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - le prêteur ne justifie pas non plus avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de résiliation de 8% prévue à l'article D.312-16 du code de la consommation -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'en application de l'article L 314-24 du code de la consommation, l'obligation de production de l'attestation de formation n'incombe pas au prêteur mais à l'intermédiaire de crédit.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Selon l'article D. 311-6 du code de la consommation, lorsque que le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

 L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

L'article L 312-21 du même code dispose ainsi qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la consommation).