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84 résultats pour « Article 311-1.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761bc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'enseignement artistique relève de l'enseignement technique. De plus, le code APE de la SAS Atelier Prep'Art fait bien partie de ceux que vise le texte ('notamment des codes NAF suivants...85.59B').

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cedb8594705dbfccc11

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

LEON la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle

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