6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 121-5, 222-31 du code pénal et du principe ne bis in idem. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

de la société D... et associés permet de relever que le poste TVA due au 31 décembre 1997 est de 1 020 037 francs et au 31 décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs

235 bis du code général des impôts, les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements prévus par l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

général des impôts (article 54 et 209.1 pour l'IS ; article 99 pour les BNC ; article 54 pour les BIC ; article 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 ) que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action ; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 ) que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action ; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 ) que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action ; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable