Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.4 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie doit être écarté comme inopérant compte tenu des modifications apportées par le permis

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

Par ailleurs, l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme précité n'impose nullement de faire figurer au plan de masse des cotes altimétriques relatives au raccordement du chemin d'accès à la voie publique

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

DC 3.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération bergeracoise et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès au

1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du

1134 du code civil ; 4) ALORS, et à titre subsidiaire, QUE l'article 1er du cahier des conditions techniques particulières dispose qu'il incombe à l'Exploitant de compléter l'Annexe 1 pendant les trois

local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi2, la construction excédant les hauteurs maximales autorisées ; - il méconnaît les articles 3.1 et 3.3 du règlement du plan local d'urbanisme et

de l'article UA3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors que la société

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Ces dispositions s'appuient notamment sur les articles 3.3, 3.4 et 5.3 de la convention de partenariat du 10 février 2021.

; - il méconnaît l’article 1AU 3.1 du plan local d'urbanisme au regard de la desserte du projet par les véhicules d’incendie et de secours ; - il méconnaît l’article 1AU 3.1 du plan local d'urbanisme

Alors, au surplus, que le pylône ne peut être regardé comme une « exploitation » au sens de l’article 3.3 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme, l’un et l’autre de ces articles ne sont pas

[T], ont progressé de 2.1 à 2.3, - 16 salariés ont bien progressé, de 2.1 à 3.1 ou 3.2.

Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnaît l’article UE 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UE 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article

des articles 3.3 et 3.4 du règlement de la zone UH ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5.1 du règlement de la zone UH relatif aux espaces verts ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Par ailleurs, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est comme il l'a