3.5 de l'accord ; - que l'article 3.9 de l'accord qui prévoit que la planification mensuelle minimum d'un salarié à temps complet ne pourra être inférieure à 144 heures pour un mois de 30 jours calendaires

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [Z] [G], qui succombe sur les mérites de son appel, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

L'annexe II relative à la Classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 attachée à la convention collective SYNTEC définit la position 3 comme suit: '3.1.

L’article L.122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

E... de respecter, dans un délai d’un mois, les articles 3.2 et 3.4 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2023, ou à tout le moins, en tant qu’il le concerne.

D'autre part, l'article 3.2 n'est applicable qu'aux voies nouvelles.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

incendie sur une parcelle agricole, classée en zone A ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

du service public de défense extérieure contre l'incendie méconnait les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 3.1 du règlement départemental

3.2 UAB du plan local d’urbanisme de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 3.5 UAB du PLU de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.