AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025
17 janvier 2018
17 janvier 2018
(point 24), la cour d'appel a violé les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause
Source officiellePage 5 sur 3760
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01143
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle