D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une somme de 287 445 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-

titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A. ". 5.

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ".

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

à l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation au 5 mars 2010 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 10.

Par lettre du 5 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la

L. 281-1 du livre des procédures fiscales. 5.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale