Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque

L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 DISCUSSION-MOTIFS Vu les articles 282 et 284 du Code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289 ET 290 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2010 : " 1.

DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 283 ET 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE

Jean-Claude X...) ; AUX MOTIFS QUE l'article R.281-1 du code de procédure fiscale dispose, en son alinéa 1, que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L.281 peuvent être

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

, une parcelle 285 absorbée par la 284, servant d'assiette à un lavoir ou pêcherie et proche de laquelle Monsieur X... a fait édifier son puits et que plus à l'est de cette parcelle 284 existait un puits

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.