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14 724 résultats pour « Article 281-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601134_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de

Source officielle

Page 5 sur 737

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508587_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d73

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304676_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il fait valoir qu’en application des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, les contestations qui concernent l’exécution forcée des titres de recettes relèvent de la compétence du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904504_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02189_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302115_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503247_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03052_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300586_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400542_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303860_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1904263_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Enfin, l'article R. 281-4 du même livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

Source officielle