La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 10.

Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

contraire (article 275 § 3 du CPP). 16.

50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du

En vertu de l’article 1103 du même code les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

: « Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

L. 142-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la caisse ne peut être tenue de communiquer à l'expert désigné par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui

278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code de procédure civile

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

[L] tendant à voir qualifier de faux intellectuel par omission sa déclaration sur l'honneur du 27 décembre 2004 ; que l'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son

270 du code civil et ce au détriment de Mme [U] [Y].