270, alinéa 3, du code civil.

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

A... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que les demandes étant toutes deux accueillies, le divorce doit être prononcé aux torts partagés comme il est dit à l'article 245 du code civil ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22." .

Aux termes de l'article 271 du Code civil* son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur âge et de leur

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

certifiant sur l'honneur l'exactitude de leur ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, En l'espèce : - En dépit de l'obligation édictée par l'article 272 du code civil, aucun des époux

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

Elle releva que   : «   Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions

270 et 271 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M.

1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

portant sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit et conformément aux dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts qu'elle

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, l'acquiescement