de l'article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles factures reçues ; /3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante : /a) La réitération d'achats, de

242 du Code Civil : - prononcer le divorce des époux aux torts partagés, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche

271 du code civil et en application de l'article 270 alinéa 3 du code civil, d'accorder une prestation compensatoire à Mme H... ; qu'en conséquence, Mme H... sera déboutée de sa demande de prestation

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles factures reçues ;3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante : a) La réitération d'achats, de ventes

le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure () ". 3.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

270 du Code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la