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, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

Le 3 février 2018, l'immeuble a été partiellement détruit à la suite d'un incendie.

février 1994, soumise à son examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

X... sur l'office notarial de Baziège, sur la fragilité financière de l'étude, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; 3 / que, subsidiairement, le Trésor

voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ".

L. 233-4 du Code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.