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242, 245, et 212 du code civil.

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

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[M] [S] à verser à la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , LAISSE à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance. M.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

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, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".