2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; - DIT qu'en cas de décès de Monsieur [L] [H] résultant

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 12 de la directive 2009/128/CE et l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'inclut pas dans les zones non

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

256, 259 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Condamne la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général

la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près

12 et 15 de la convention collective et de l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas".

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

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