1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

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] [C] [R] [EA] [OC] [RF] [HJ] [UO] [Adresse 254] [WG] [RR] [Adresse 256] [Adresse 258] [AZ] MOISAN [PU] [Adresse 260] [SL] [FG] DA [JO] [ZP] [OZ] [YJ] [VV] [JM] [IP] [LZ] [Adresse

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[L] la somme de 2 363,54 euros au titre de l'indemnité de trajet non perçue avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2019, ainsi que la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent

] -FRETTE [Adresse 253] [XE] [PR] [NU] [DY] [BA] [YB] [JG] [BT] [KA] [Adresse 254] [EJ] [ID] [CM] [FM] DUPLESSIS -DE [Localité 285] [RU] [TR] [DE] [TR] [Adresse 256] [Adresse 258

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