121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code

A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

euros, les juges du fond ont méconnu les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'à partir du moment où le demandeur établit l'existence d'un préjudice et le

En application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que l'avis de mise en recouvrement visé à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

de la route; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et

313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

, domiciliée [...]                                , 258°/ à Mme Murielle WWWWWWWW..., domiciliée [...]                                       , 259°/ à M.

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

Peureux, conseiller désigné pour le seul délibéré, il a violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire, il est à présumer que les deux magistrats

19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Luchaire défense, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

255 10o du code civil, aucun projet de liquidation du régime matrimonial n'est produit, et en rappelant que par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 25 janvier 2008, Jacqueline Y... a eu la jouissance

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure ; - le dispositif déployé n'est pas proportionné à la taille de la commune ; - les dégradations et

L’article D. 332-1 du même code dispose que : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice