700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

242 du Code civil ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la dissolution du lien matrimonial avait causé un préjudice matériel et moral à Mme X...

700 du code de procédure civile.

288 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

Il convient de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2422-4 du code du travail. 19.

1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'exploitation donnée à bail ne comportait pas la fabrication de fromage, la cour d'appel

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte

2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription définitive d'une hypothèque provisoire doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ en tout état de cause, que le contrat de travail du salarié protégé

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, dans l'exposé des faits il a été mentionné le nom de la cour d'appel de Paris au lieu de celle de Versailles

2214 et 2475 du Code civil, l'action de la société LES CISEAUX D'ARGENT tendant à la distribution du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution et l'article 2475 qui traite de l'accord