1231-6 et 1231-7 du code civil

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

805 du code de procédure civile).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant sur une contestation au sens de l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, sa décision était ainsi susceptible d'un appel. 6.

Cette demande relève en réalité des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

X... en réparation de son préjudice résultant d'une agression dont il a été victime le 30 mai 2000 la somme 2400 euros outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

94 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le mandataire est personnellement responsable, envers les tiers, des délits qu'il a commis dans

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d’ordonner la jonction des affaires RG n° 24-2368 et n° 24-2469 sous le premier numéro en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure

code de procédure civile

MOTIFS Sur l’action Vu l’article 789 du code de procédure civile, Il est constant que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 2464 rendu le 2 juin 1992 comporte une erreur

Marcel Z..., demeurant Saint-Martin-d'Excideuil, 24160 Excideuil, 2°/ de M.

1641 et 1644 du code civil, et 145 du code de procédure civile, afin d’établir l’existence et l’origine des désordres allégués et déterminer les travaux permettant d’y remédier.

399 du Code de procédure civile.